Qu’est-ce que le système d’alerte professionnelle ?
Conformément à la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 dite Loi Sapin 2, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, Faso Fret Logistics met en place un dispositif d’alerte professionnelle.
Ce système permet à toute personne de signaler, de bonne foi, des faits susceptibles de constituer un crime, un délit, une violation de la loi ou du règlement, une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général, dont elle aurait eu connaissance dans un contexte professionnel.
Objectif du dispositif
Le système d’alerte vise à :
Prévenir et détecter les manquements graves
Garantir la protection des lanceurs d’alerte
Assurer la confidentialité des signalements
Promouvoir une culture d’intégrité et d’éthique
Lutter contre la corruption et les pratiques illégales
Qui peut utiliser ce système ?
Le dispositif d’alerte est accessible à :
Tous les employés de Faso Fret Logistics
Les collaborateurs externes (prestataires, consultants, intérimaires)
Les partenaires commerciaux
Les clients et fournisseurs
Toute personne en relation professionnelle avec l’entreprise
Quels faits peuvent être signalés ?
Les alertes peuvent porter sur :
Infractions pénales
Corruption active ou passive
Trafic d’influence
Détournement de fonds publics
Fraude fiscale ou sociale
Blanchiment d’argent
Violations des lois et règlements
Non-respect des règles de sécurité
Violations du droit du travail
Atteintes aux normes environnementales
Atteintes aux droits fondamentaux
Menaces pour l’intérêt général
Risques pour la santé publique ou la sécurité
Atteintes à l’environnement
Conflits d’intérêts
⚠️ Important :
Ce dispositif n’est pas destiné à traiter les réclamations personnelles (litiges individuels, différends hiérarchiques, harcèlement). Ces situations doivent être adressées aux services RH ou à la direction.
Comment effectuer un signalement ?
Canaux de signalement
Vous pouvez effectuer un signalement par :
Email sécurisé :
📧 fasofret@gmail.com
Cette adresse est traitée de manière confidentielle par le référent désigné.
Informations à fournir
Pour permettre un traitement efficace de votre alerte, merci d’indiquer :
Une description détaillée des faits
Le contexte et les circonstances
Les personnes impliquées (si connues)
La date et le lieu des faits
Tout élément de preuve ou document pertinent
Vos coordonnées (si vous souhaitez être recontacté)
Protection du lanceur d’alerte
Confidentialité garantie
L’identité du lanceur d’alerte ainsi que les informations transmises sont strictement confidentielles. Seules les personnes habilitées au traitement du signalement y ont accès.
Anonymat possible
Un signalement peut être effectué de manière anonyme. Toutefois, fournir vos coordonnées facilite le traitement et les échanges complémentaires si nécessaire.
Protection contre les représailles
Conformément à la loi, aucune mesure discriminatoire, sanction disciplinaire ou licenciement ne peut être prononcé à l’encontre d’un lanceur d’alerte agissant de bonne foi.
Sont notamment interdits :
Le licenciement
Les sanctions disciplinaires
Les mesures discriminatoires
Les atteintes à l’évolution professionnelle
⚠️ Mise en garde :
Les dénonciations calomnieuses ou effectuées de mauvaise foi peuvent faire l’objet de sanctions disciplinaires et/ou pénales.
Traitement de l’alerte
1. Réception et analyse
Chaque alerte est réceptionnée et analysée afin de vérifier sa recevabilité.
2. Enquête
Si l’alerte est jugée recevable, une enquête interne est menée de manière impartiale et confidentielle.
3. Délais de traitement
Accusé de réception : sous 7 jours ouvrés
Analyse préliminaire : sous 1 mois
Enquête complète : sous 3 mois (peut être prolongée si nécessaire)
4. Suites données
Selon les résultats de l’enquête :
Mesures correctives internes
Sanctions disciplinaires si justifiées
Transmission aux autorités compétentes si nécessaire
Classement sans suite si les faits ne sont pas établis
Le lanceur d’alerte est informé des suites données dans le respect de la confidentialité.
Conservation des données
Les informations relatives aux alertes sont conservées de manière sécurisée :
2 mois si l’alerte est jugée infondée
5 ans si une procédure est engagée
Selon les délais légaux applicables en cas d’infraction pénale
Contact et assistance
Pour toute question concernant le dispositif d’alerte professionnelle :
Cadre juridique
Ce dispositif s’inscrit dans le cadre des textes suivants :
Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin 2)
Directive européenne 2019/1937 sur la protection des lanceurs d’alerte
Loi n°2022-401 du 21 mars 2022 renforçant la protection des lanceurs d’alerte
Code du travail (articles L1132-3-3 et suivants)
